Tarifs de nos Offices de Commissaires de Justice / Huissiers à LA VALETTE DU VAR Var 83

Nouveau tarif des actes et formalités

Depuis le 1er mai 2016, le tarif des Commissaires de Justice / Huissiers est régis par les articles R 444-10 et suivants du code de commerce.
Il distingue les rémunérations tarifées des prestations, c’est-à-dire fixées par la « loi », des rémunérations non tarifées (par la « loi ») des prestations dont le montant est librement fixé par le Commissaire de Justice / Huissier.
TEXTES DE REFERENCES: https://www.legifrance.gouv.fr/

A compter du 1er janvier 2021 c’est désormais l’arrêté du 28 février 2020 qui fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice. Ce nouveau décret baisse de nouveau le coût des actes de Commissaires de Justice / Huissiers.

Pour les actes et autres formalités de Commissaires de Justice / Huissiers relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

La tarification peut variée en cas d’ajout de pièces ou d’urgence. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif.

TARIFS FORMALITES USUELLES (TTC) :

Tous les coûts tarifaires mentionnés ci-dessus sont exprimés en TTC. Le TTC comprend toutes les charges et les taxes auxquelles les actes de Commissaires de Justice / Huissiers sont assujettis et reversés à l’administration concernée.
La TVA au taux en vigueur 20%

• Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte fixés par la CNHJ ( 7,67 € HT)
• Les débours exposés (affranchissement, serrurier, témoins, etc.) selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée. En application de l’article du Code de Commerce R444.52 et dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016.