Nos procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Précis et objectif, le procès-verbal de constat dressé par nos Commissaires de Justice / Huissiers vous permet d’établir la preuve d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Parce qu’il est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode indiscutable d’administration de la preuve.

Nous intervenons dans tous les domaines

À votre domicile :

• Dégâts des eaux, tempêtes,
• Permis de construire, de démolir
• Retard de chantier, mauvaise exécution de travaux,
• États des lieux,
• Atteinte au droit de propriété,
• Nuisances de voisinage.

Dans le cadre des relations familiales :

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon de domicile conjugal,
• Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• État des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.

Nombreuses sont les autres situations dans lesquelles nous sommes en mesure d’intervenir, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Comment intervenons nous ?

• À votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
• Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,
• Nous rédigeons le procès-verbal de constatations, agrémenté de photos ou de toutes autres pièces qui s’avèreraient nécessaires.

Nous disposons d’une compétence étendue à l’ensemble de notre circonscription territoriale.