L'exécution de vos décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Officier public ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier dispose d’une compétence exclusive relativement à l’exécution de vos décisions rendues par les diverses instances judiciaires.

Il a vocation à exécuter toutes les décisions de justice, même celles provenant de l’étranger :

• Expulsions,
• Condamnations pécuniaires,
• Astreintes,
• Remise en l’état...

Pour cela, la loi a mis à sa disposition tout un arsenal de procédures légales destiné à contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur, en faisant usage, au besoin, du concours de la force publique.

Comment faire exécuter votre décision

• Vous nous remettez votre titre exécutoire ainsi que sa signification,
• Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur : domicile, date et lieu de naissance, employeur…

Notre intervention

Selon la nature de la décision et à partir des informations que vous nous avez fournies ou de celles que nous avons recueillies après enquête, nous engageons la procédure d’exécution forcée la plus adaptée en fonction du degré de solvabilité de votre débiteur. 

Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent :

• La saisie-attribution permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur directement à sa banque ou auprès de toute personne les détenant pour son compte.
• La saisie-arrêt sur les rémunérations permet que vous soyez directement payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur, via le tribunal d’instance,
• La saisie-vente permet de saisir les biens meubles de votre débiteur où qu’ils soient et de procéder à leur vente aux enchères faute d’accord ou de paiement.
• La saisie- immobilière permet, en cas de créance importante, de saisir un immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,

Pour obtenir la restitution d’un bien ou sa libération :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides,  vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.

Nous pouvons également procéder à des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur pour protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif.