nos offices
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
En effet, ces opérations commerciales sont soumises aux dispositions de l’article L.121 du Code de la Consommation, qui impose de respecter un certain nombre d’obligations dans leur règlement ainsi que dans leur déroulement.
Depuis le 21 Décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer votre règlement au sein d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers. Toutefois, ce dépôt s’avère indispensable si vous souhaitez garantir vos droits et vos intérêts contre toutes atteintes ultérieures.
Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :
La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.
Le Commissaire de Justice / Huissier ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
Le Commissaire de Justice / Huissier assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celui-ci.
Nous avons pour mission de :
Le Commissaire de Justice / Huissier garantit donc la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
du Lundi au Jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
le Vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 12h
