Le recouvrement judiciaire de vos créances par un Commissaire de Justice / Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Garants incontournables du recouvrement judiciaire de vos créances, nous disposons de nombreuses procédures d’exécution pour contraindre votre débiteur à régler sa dette.

Les conditions de notre intervention

Dès l’instant où vous détenez un titre exécutoire nous pouvons engager immédiatement le recouvrement forcé.

Si vous n’en avez pas, nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles.

• Nous déposons une requête en injonction de payer auprès du tribunal, procédure simplifiée qui vous permet d’obtenir très rapidement un titre exécutoire,
• Nous assignons votre débiteur qui sera convoqué devant le tribunal en vue d’un jugement au fond,
• En matière de chèque sans provision, nous vous délivrons un titre exécutoire qui a valeur de jugement,

Nos moyens d’action

Parmi les nombreuses procédures d’exécution dont nous disposons, nous engageons celle qui est la plus adaptée eu égard au patrimoine de votre débiteur.

• Saisie vente des biens mobiliers : les meubles garnissant le logement du débiteurs sont inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères pour vous désintéresser sur le prix de vente,
• Saisie vente du véhicule : après le blocage de la carte grise en préfecture et l’enlèvement du forcé du véhicule celui-ci est vendu,
• Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds sont bloqués et vous sont ensuite remis,
• Saisie des rémunérations : une procédure de paiement direct via le tribunal d’instance vous permet de recevoir une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par le débiteur,
• Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de la cession,

Dans l’attente du titre exécutoire qui permettra de les convertir en saisies exécution, nous diligentons des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur (biens meubles, comptes bancaires, droits d’associés, valeurs mobilières).

La mise en œuvre du recouvrement

Munis du titre exécutoire, nous délivrons un commandement de payer à votre débiteur et procédons à la saisie s’il ne règle pas dans le délai qui lui est imparti.

• Premièrement, les biens saisis après inventaire deviennent indisponibles et les sommes d’argent sont bloquées,
• Deuxièmement, les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement et les sommes bloquées sont remises au créancier.