La rédaction et la signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Officiers publics et ministériels, nous disposons d’une compétence exclusive en matière de signification de vos actes.

Nous avons compétence sur l’ensemble de notre circonscription et assurons la signification par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire national.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. À défaut, l’acte est mis à disposition à l’Étude pour y être retiré par l’intéressé.

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

La signification est imposée par la loi

La signification par « exploit » de Commissaire de Justice / Huissier est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
• Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cession de fonds de commerce.

La signification n’est pas imposée par la loi

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte de Commissaire de Justice / Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification

• La signification fait courir de nombreux délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• Elle donne date et contenu certains aux actes,
• Elle apporte une certitude quant à la domiciliation du destinataire.